Conditions Générales de Vente

Préambule – Définition des termes

DUO33 est la dénomination commerciale de l’activité libérale de M. Guillaume RAU exerçant sous le régime microfiscal (art. 293n du CGI), dont le siège social est situé 1075 Route d’Arsac 33290 Le Pian Médoc, et dont le SIRET est le suivant : 798 738 472.

Dans les présentes conditions générales de vente, l’activité en profession libérale de M. Guillaume RAU est dénommée « DUO33 » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par DUO33. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec DUO33 contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par DUO33 et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par DUO33.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre DUO33 et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par DUO33.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par DUO33 dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par DUO33. Elles pourront être modifiées ou complétées si DUO33 établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de DUO33 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 DUO33 peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. DUO33 prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://duo33/cgv), soit par la diffusion d’un mailing (envoi par email à l’ensemble des clients), dans la mesure du possible. Le CLIENT est informé, conformément à l’art. L. 121-84 du Code de la consommation qu’en cas de modification des présentes conditions générales, il dispose d’un délai de 4 mois pour notifier son refus des nouvelles conditions générales à DUO33, par courrier recommandé.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour DUO33 et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par DUO33 ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par DUO33. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de DUO33, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 DUO33 peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par DUO33 ;
le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par DUO33, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
lorsque DUO33 constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 DUO33 se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, dont l’échéance correspond au terme de 12 mois suivant la facture initiale (correspondant à la prestation en question). En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de DUO33. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à DUO33.

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net (la TVA ne s’appliquant pas, conformément à l’article 293b du code général des impôts) et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de DUO33 jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour DUO33 à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par DUO33. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de DUO33, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, DUO33 est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. DUO33 est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi DUO33 n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de DUO33 sans formalité particulière. Sauf manifestation de DUO33 ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de deux semaines en adressant une demande écrite à DUO33. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison sont indiquées dans le devis ; si un retard de plus 10 jours ouvrés devait intervenir du fait de DUO33, et sans avoir convenu au préalable et d’un commun accord avec le CLIENT d’une nouvelle date, le CLIENT serait alors en droit de refuser la prestation.

4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par DUO33. Pour autant, DUO33 ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période d’un mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de DUO33. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de DUO33 sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités de DUO33

5.1 DUO33 s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. DUO33 ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 DUO33 s’engage à :

intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;
assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;
mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

5.3 Limitations de responsabilités

DUO33 ne pourra être tenu responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés ;
De manière générale, DUO33 n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par DUO33.
Interruption de l’hébergement;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel DUO33 n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque DUO33 fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit DUO33 contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 L’ensemble des créations de DUO33 restent sa propriété exclusive, et DUO33 se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tous développements spécifiques réalisés pour le CLIENT restent la propriété de DUO33. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

6.3 Lorsque DUO33 acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à DUO33 des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à DUO33 (notamment quant à d’éventuels frais de migration). A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.4 Tout le contenu du site de DUO33 est l’entière propriété de DUO33, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de DUO33, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.5 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 DUO33 conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à DUO33.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de DUO33, DUO33 a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise DUO33 à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 DUO33 se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1 DUO33 et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que DUO33 puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure

La société DUO33 n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les seules juridictions reconnues et acceptées par les parties sont les Tribunaux Civils de Bordeaux (TGI, TI ou juridiction de proximité).